Délit de fuite

Délit de fuite

 

avocat pour delit de fuiteOn parle de délit de fuite lorsque le conducteur étant à l’origine d’un accident ou étant impliqué dans celui-ci s’enfuit pour échapper à ses responsabilités. C’est un acte qui va à l’encontre du Code de la route et puni par le Code pénal.

 

Qu’est qu’un délit de fuite ?

 

Pour que le délit de fuite puisse être établi, il faut que le conducteur du véhicule soit l’auteur de l’accident provoqué. Ensuite, il faut que cette personne prenne la fuite afin d’échapper à toute identification, donc pour ne pas être inquiétée par les services compétents. Ainsi, le délit de fuite ne sera pas retenu contre toute personne ayant :

  • Demeuré sur les lieux de l’accident ou y être retourné immédiatement après
  • Apporté l’aide nécessaire à la personne ayant subi un préjudice
  • Fourni les renseignements requis aux agents compétents
  • Communiqué le plus rapidement possible avec le poste de police le plus proche
  • Fait appel à un agent de paix lorsqu’une personne est blessée

 

 

Conséquences en matière criminelle

 

avocat specialise en droit criminelLe délit de fuite est une infraction grave pouvant entraîner un emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans dans le cas où il s’agit d’un accident n’impliquant pas de blessé. La peine peut cependant varier selon les circonstances constatées par le juge. Si durant l’infraction, l’auteur du délit de fuite était au courant que des blessures avait été causées à autrui sans qu’il ait pris la décision de s’arrêter, la peine d’emprisonnement est de 10 ans au maximum assorti d’une durée d’interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 10 ans en sus de la période d’emprisonnement.

 

Si la personne responsable du délit de fuite savait que la victime était morte sur le coup ou suite à ses blessures, il est passible d’un emprisonnement à vie. Quant à la durée d’interdiction de conduire, elle est du ressort du juge qui peut en apprécier librement.

 

 

Quelle est la conduite à tenir en cas d’accident ?

 

delit de fuiteUn conducteur victime d’un accident doit rester sur les lieux ou y retourner dans les plus brefs délais afin d’apporter de l’aide à la personne ayant subi un dommage quelconque. Il doit aussi faire appel à un agent de paix afin de secourir la personne atteinte. De plus, il devra fournir des informations telles que son nom, son adresse, le numéro de son permis, le numéro de la plaque d’immatriculation, l’attestation d’assurance, etc. S’il s’agit d’un accident avec un véhicule inoccupé, il doit aussi appeler le poste de police le plus proche afin de signaler l’incident.

 

Toujours vérifier les informations avec un expert en droit criminel pour les délits de fuites.